A Le processus de réformes des collectivités territoriales est entré dans une nouvelle phase avec la discussion au Parlement du volet consacré à l’organisation de la nouvelle architecture institutionnelle.
Rappelons que quatre textes sont au programmes : relatifs à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ; à l’organisation de la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux ; et à la réforme des collectivités territoriales per se.
Le Parlement a déjà voté la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par le dispositif de la «contribution économique territoriale» à l’occasion du vote de la loi de finance 2010 en décembre dernier. Cette refondation de l’architecture financière avait, on s’en souvient, suscité l’opposition d’une partie de la majorité inquiète du manque à gagner que pourrait constituer cette suppression pour les collectivités locales. Jean-Pierre Raffarin était par ailleurs intervenu pour regretter que le débat des finances ait eu lieu avant celui sur les compétences.
En outre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, hier, le texte déjà voté au Sénat organisant la concommitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux qui réduit le mandat des membres de ces deux assemblées afin de permettre l’expiration simultanée des mandats en mars 2014.
Dans cet entrecroisement de textes entre les deux assemblées sur l’objet de la réforme des collectivités territoriales, le Sénat a engagé le débat sur la composition des conseils généraux et régionaux et du nombre de conseillers territoriaux. En juin, le dernier volet de cette réforme devrait s’achever avec le débat relatif au mode d’élection de ces derniers. Les textes se succèdent, les oppositions s’organisent et l’incertitude politique et juridique demeure dans la perspective des élections régionales de mars, d’une part, et dans l’attente d’une possible saisine du Conseil constitutionnel, d’autre part.
Comme souvent en matière de processus législatif, l’adoption d’une partie du dispositif permet d’éclairer les éléments de blocage du débat. Celui-ci semble se cristalliser autour du rôle du futur conseiller territorial.
Pour Pierre Mauroy, membre du comité Balladur, dont le rapport remis au Président de la République a servi de base au projet de loi, ce point illustre « l’affaiblissement des assemblées » locales et la « recentralisation » de l’organisation territoriale de l’État. Laurent Fabius évoque une « loi de régression territoriale et financière ». Rejoints par des élus de la majorité, ils défendent le maintien de la spécificité des missions du conseil général et du conseil régional et s’opposent à l’argument de la « simplification administrative », gage d’une réduction des coûts et d’une meilleure lisibilité de la responsabilité démocratique (3 000 conseillers territoriaux devant « remplacer » les 6 000 conseillers régionaux et généraux). L’une des critiques les plus vives concerne à ce titre le mode de scrutin de ces futurs conseillers territoriaux. Accusé d’obéir à des impératifs électoraux, le projet prévoit une élection au scrutin uninominal à un tour - le modèle britannique du winner takes all - et tendrait ainsi à bipolariser la vie politique locale.
Enfin, certaines voix se sont élevées pour regretter le manque d’ambition en matière de réforme de l’intercommunalité. En effet, le projet de loi ne transforme pas le statut juridique des groupements de communes qui restent des Établissements publics de coopération intercommunale et non des collectivités territoriales à part entière dotées d’une compétence générale. Si cette vision est conforme aux voeux formulées par l’AMF, c’est une version moins « ambitieuse », pour reprendre les termes de Jean-Jacques Hyest, Président (UMP) de la Commission des Lois du Sénat, que celle contenue dans le rapport Balladur qui sera discutée.
Au final, « il n’y a pas de majorité » sur le texte affirme Gérard Larcher, le Président du Sénat. Cette situation de blocage se traduit par la crispation des positions : l’UMP accuse le PS d’utiliser l’argent publique à des fins de propagande politiques dénigrant la réforme. Pour certains sénateurs, ce n’est pas tout à fait exact (cf. cette passe d'arme). L’enjeu du processus de réforme apparaît plus clairement à mesure que les forces partisanes s’organisent pour la campagne électorale.